Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
I. Remplacer les mots:
"évalue périodiquement les risques potentiels et effets"
par les mots:
"met à jour régulièrement son expertise en matière d'évaluation des impacts sanitaires potentiels et des effets liés"
II. Supprimer les mots:
"Ces programmes peuvent inclure des évaluations d'impact sanitaires des champs électromagnétiques"
Objet
Cet amendement a pour objectif de donner une nouvelle rédaction à l'article 3 tenant compte du fait que les risques pour la santé, dans le cas des ondes émises les antennes relais et les autres ondes ambiantes, ne sont pas avérés par l'ANSES.
L'ANSES n'aillant par ailleurs pas relevé d'impact sanitaire, il convient de parler de mise à jour l'expertise en matière d'effets, et notamment d'effets sanitaires potentiels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.