Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
à l'alinéa 26, après les mots:
" que les titulaires des autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques impliqués prennent, "
insérer les mots:
"sous réserve de faisabilité technique,"
Objet
Les travaux du COMOP/COPIC sur les points les plus exposés à l'échelle nationale ont montré que la solution technique permettant une réduction de l'exposition en un point atypique n'était pas toujours réalisable pour des raisons techniques, comme la perte de couverture ou de qualité de service.
La notion de faisabilité est donc ici insérée, afin de prendre en compte la réalité technique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.