Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
à l'alinéa 24, après le mot:
"consommateurs"
insérer les mots:
" et des représentants des Chambres de commerce et d'industrie, des Chambres des métiers et des Chambres d'agriculteurs"
Objet
Le présent amendement vise à associer les représentants des utilisateurs professionnels des services mobiles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.