Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
à l'alinéa 18, après les mots:
" Toute modification"
est inséré le mot:
"substantielle"
Objet
Il convient de préciser qu'il est ici question des stations soumises à autorisation ou avis de la part de l'Agence nationale des fréquences.
La référence au caractère substantiel de la modification signifie que l'on est bien dans le cadre d'une modification de technologie, ou d'ajout de technologie (par exemple, ajout de la 4G), soumise à autorisation de la part de l'ANFR.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.