Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Dispositif
à l'alinéa 15, remplacer les mots:
"III. L'objectif de modération de l'exposition du public aux champs électromagnétiques mentionné au 12 ter du II de l'article L.32-1"
par les mots:
"III. La mesure de l'exposition de la population aux champs électromagnétiques"
Objet
La notion "d'objectif de modération" n'ayant aucune définition juridique, il convient de recourir à une expression plus exacte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.