Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les départements exclus de ce dispositif, en raison de leur situation frontalière maritime ou terrestre avec un État étranger, peuvent choisir de créer une nouvelle région, à partir d’un ensemble de deux départements contigus au minimum, dans un délai de dix-huit mois après la promulgation de la présente loi. »
Objet
En l’état l’article 3 exclut de la loi de nombreux départements possédant soit une frontière maritime soit une frontière terrestre les empêchant de changer de région s’ils le souhaitent, ce qui constitue une inégalité importante des territoires devant la loi.
L’objet de cet amendement est leur donner la possibilité de créer une nouvelle région, à partir d’un ensemble de 2 départements contigus.
Afin de figer la carte des régions et donc de garantir une stabilité à l’organisation du territoire, le présent amendement donne à ces départements un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi pour entamer cette démarche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.