Amendement n° 95 rect. Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
2° Son chef-lieu provisoire est fixé par décret pris avant le 31 décembre 2015 après avis :
– du conseil municipal de la commune dans laquelle l’installation du siège du chef-lieu est envisagée et des conseils municipaux des autres communes, chefs-lieux de régions au 1er janvier 2014 ;
– des conseils régionaux intéressés après consultation des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, des organismes consulaires et des organisations professionnelles représentatives, territorialement concernés ;
– des assemblées départementales territorialement concernées.
Objet
L’objet du présent amendement est de préciser la procédure de consultation des collectivités locales, du fait du regroupement des régions, en introduisant l’avis du conseil municipal de la ou des communes qui perdraient cette qualité.
Il précise en outre que l’avis des collectivités départementales doit être émis par leur assemblée et non pas par leur représentant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).