Amendement n° 143 Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« - Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ;
II. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Même s’il n’existe pas de carte idéale, l’objectif du Gouvernement avec ce projet de loi est de limiter le nombre de nouvelles régions et de leur donner un assise démographique et géographique suffisante pour assumer pleinement les missions qui leur seront confiées. Il est aussi nécessaire de rechercher des formes de péréquation au sein de ces nouvelles régions afin de leur donner à toutes les mêmes capacités d’intervention en faveur de leurs populations.
La carte adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale est, de ce point de vue, plus conforme à ces objectifs du Gouvernement en permettant notamment la formation de 12 régions – hors Corse - contre 14 dans le projet de la commission.
Le présent amendement rétablit donc le regroupement de l’Alsace, de la Champagne-Ardenne et de la Lorraine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).