Amendement n° 18 rect. Sénat

Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer la date :

31 décembre 2015

par la date :

4 janvier 2016

Les Régions regroupées connaitront une vacance d’organe exécutif entre les 1^er et 4 janvier 2016 ; ce qui pose un problème majeur de continuité de l’action publique, en particulier pour les actes d’administration de nature conservatoire et urgente.

Le II de l’article 1^er crée les nouvelles régions, dans leurs nouvelles limites territoriales, au 31 décembre 2015. Le II de l’article 12 fixe la date du prochain renouvellement des conseillers régionaux à décembre 2015 et par conséquent la fin du mandat des conseillers régionaux actuels au même moment. Enfin, le 2 du II de l’article 12 précise que pour les Régions regroupées, les présidents de ces dernières assurent la gestion des affaires courantes et urgentes entre la date du scrutin et le 31 décembre 2015.

Or, le 3 du II précise que les conseillers régionaux des Régions regroupées se réuniront le lundi 4 janvier 2016, pour désigner le nouvel exécutif. Entre le 1^er et 4 janvier, aucun exécutif ne sera donc en responsabilité.

Cet amendement prolonge l’existence des Régions actuelles jusqu’au 4 janvier 2016 et répond ainsi aux objectifs constitutionnels de continuité du service public et de sécurité juridique.