Amendement n° 85 Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le changement de nom d’une région par la loi, doit respecter les procédures prévues à l’article L. 4120‑1 du CGCT. Aussi ce changement ne peut se faire que si et seulement si il y a consultation préalable du conseil régional et des conseils départementaux intéressés. Cette procédure de consultation n’ayant pas eu lieu, nous ne pouvons légiférer sur cette question.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).