Amendement n° 83 Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Avant de délibérer, le conseil régional peut organiser une consultation populaire sur le futur nom de la région, à la demande d’une majorité de ses membres ;
Objet
Les auteurs de cet amendement permettent ainsi au conseil régional, qui le désirerait, d’organiser une consultation des citoyens sur le nom de leur future région, sous quelque forme que ce soit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).