Amendement n° 82 Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer le mot :
avis
par le mot :
délibération
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le conseil régional délibère sur son chef lieu et sur le nom de la région pour donner son avis. Ils ne sauraient se satisfaire d’un débat ou chaque élu donnerait son avis, sans pour autant que le conseil régional ne se prononce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).