Amendement n° 135 Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À l’article L. 45-1 du code électoral, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les personnes qui n’ont pas fait enregistrer à la préfecture de département de résidence un certificat fiscal faisant état de la situation personnelle au regard de l’ensemble de leurs obligations déclaratives. Un décret fixe les conditions d’établissement, de délivrance et d’enregistrement de ce certificat. »
Objet
Le présent amendement tire les conséquences de la modification du calendrier électoral, en lien avec l'article 12 du présent texte.
Il s'agit plus particulièrement de renforcer les obligations permettant de faire acte de candidature à une élection en imposant le dépôt préalable d'un certificat fiscal à la préfecture de son département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).