Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 38 rect. Sénat

LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)

Non soutenu M. Michel Canevet Article 6 Déposé le 28/10/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2, tableau

1° 37ème à 40ème lignes

Remplacer ces lignes par cinq lignes ainsi rédigées :

Bretagne

118

Côtes d’Armor

17

 

 

Finistère

25

 

 

Ille-et-Vilaine

28

 

 

Loire-Atlantique

35

 

 

Morbihan

21

2° 87ème à 91ème lignes

Remplacer ces lignes par quatre lignes ainsi rédigées :

Pays de la Loire

58

Maine-et-Loire

22

 

 

Mayenne

10

 

 

Sarthe

17

 

 

Vendée

19

Objet

« Un nouveau périmètre de la région Bretagne est créée dans les limites territoriales de la région Bretagne et du département de la Loire-Atlantique. ».

« Une région Pays de la Loire est créée dans les limites territoriales des départements de la Sarthe, la Mayenne, la Vendée, et le Maine-et-Loire. » 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).