Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
1° Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
2° Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que le rattachement d’un département à une région qui lui est limitrophe doit obtenir l’adhésion d’une majorité des 3/5ème des suffrages du conseil départemental du département concerné, du conseil régional de la région d’accueil et du conseil régional de la région d’origine. Il prévoit également les mêmes conditions de majorité pour le regroupement de régions.
L’objet de cet amendement est d’assouplir les conditions de majorité requises pour le transfert d’un département d’une région à une autre région limitrophe ainsi que celles requises pour le regroupement des régions en rétablissant dans les deux cas le principe des délibérations concordantes donc la majorité simple.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.