Amendement n° COM-42 Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 2,
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans l'année qui suit l'élection des nouvelles régions , les départements dont la population est inférieure à 800 000 habitants devront par regroupement atteindre une population minimum de 800 000 habitants . Ce regroupement se fera par fusion de départements limitrophes . Cette fusion devra être confirmée par délibérations à la majorité absolue et concordantes des conseils généraux qui ont décidé de se rapprocher .
Objet
Objet .L'objectif de cet amendement est de conforter les départements et d'en réduire leur nombre afin de leur donner plus de capacité d'action .Les départements en dessous d'un certain seuil n'ont plus la capacité de faire face aux contraintes multiples . Il faut rechercher toutes les synergies apportant de l'efficacité .
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.