Amendement n° COM-41 Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Des départements pourront fusionner à l'intérieur d'une même région par délibération concordantes, à la majorité absolue de leurs assemblées. Ces fusions devront être réalisées dans l'années qui suit l'élection des nouvelles régions.
Objet
Objet . La recherche de la simplification , de la transparence et de la clarification n'est pas la résultante de la disparition d'un niveau de collectivitė , mais doit résulter de la clarification et de la séparation des compétences et de la réduction du nombre des collectivités de même niveau . Le nombre de régions est réduit de par la présente loi , de même le nombre de départements peut être réduit sans porter atteinte à la nécessaire proximité . Les fusions peuvent se faire en fonction de l'efficacité territoriale .
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.