Amendement n° COM-39 Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par :
correspondant aux collectivités départementales qui les composent à cette date et précisées dans l'article 6 de la présente loi .
Objet
Il est important de préciser que les régions ont pour limite territoriales les limites des départements qui les composent , ces départements n'étant pas de simples entités administratives , mais des collectivités de plein exercice .
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.