Amendement n° COM-34 Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 4
Cet alinéa est ainsi rédigé :
a) Le I est ainsi rédigé :
I. - Un département et la région d’accueil limitrophe peuvent demander, par délibérations adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de la région précitée. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l'initiative d'au moins 10 % de leurs membres.
La région d’origine du département peut s’opposer à cette procédure par une délibération adoptée à la majorité des suffrages exprimés de l’assemblée délibérante.
II. - Alinéa 12
Le nombre
«2019 »
est remplacé par le nombre
« 2016 ».
Objet
Le présent amendement prévoit que la région d’origine doit recueillir la majorité des suffrages exprimés pour faire obstacle à un changement de région pour un département. Le département et la région d'acceuil doivent adopter une délibération à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés pour effectuer le changement de région pour le département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.