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Amendement n° COM-31 Sénat

LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)

Satisfait ou sans objet M. Alain Bertrand Article 6 Déposé le 20/10/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2, tableau, 75^ème ligne, dernière colonne

Remplacer le chiffre :

par le chiffre :

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.