← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-17 Sénat

LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)

Satisfait ou sans objet M. René Danesi Article 6 Déposé le 20/10/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I- insérer au tableau n° 7 annexé au code électoral, les éléments suivants:

Région	Effectif du conseil régional	Département	Nombre de candidats par section départementale
Alsace	127	Bas-Rhin	73
		Haut Rhin	54

Objet

Amendement de conséquence, modifiant le tableau de répartition des effectifs des conseils régionaux.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.