Amendement n° 160 rect. Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
Le second alinéa du I de l’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions sont composées d’une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de publication de la loi n° ... du ..., conformément au tableau annexé au présent code.
« Tableau annexé
« Limites territoriales des régions
Objet
Cet amendement propose de codifier les limites régionales dans le code général des collectivités territoriales, en le prévoyant au second alinéa de l’article L. 4123-1 du même code, qui dispose déjà que les limites des régions actuelles sont celles des établissements publics régionaux créés en 1960.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).