Amendement n° 136 rect. Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Conformément aux articles 72‑4 et 73 de la Constitution, le Gouvernement propose au Président de la République de consulter les électeurs de la Guadeloupe dans les six mois suivant la publication de la présente loi.
Objet
Parallèlement à l'aboutissement de l'évolution institutionnelle de la Guyane et de la Martinique mettant en place une collectivité unique, et en cohérence avec la rationalisation de l'organisation territoriale portée par le Président de la République et le Gouvernement, la Guadeloupe à son tour, après un processus de maturation du débat institutionnel depuis 2003, ne peut rester à l'écart de ce mouvement.
Cependant, au terme des articles 72-4 et 73 de la Constitution organisant la spécificité constitutionnelle des régions d'outre-mer, l'évolution institutionnelle de la Guadeloupe ne peut intervenir sans le consentement de sa population.
Cet amendement a pour objet de prévoir que le Gouvernement demande au Président de la République l'organisation de cette consultation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).