Amendement n° 158 rect. Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les trente-sixième à quarante-troisième lignes du tableau n° 7 annexé au code électoral sont ainsi rédigées :
«
|
Île-de-France |
209 |
Paris |
33 |
|
Seine-et-Marne |
24 |
||
|
Yvelines |
30 |
||
|
Essonne |
24 |
||
|
Hauts-de-Seine |
31 |
||
|
Seine-Saint-Denis |
31 |
||
|
Val-de-Marne |
28 |
||
|
Val-d’Oise |
24 |
»
Objet
La région Ile-de-France compte actuellement 209 élus au sein de son Conseil. Le projet de loi que nous examinons prévoit d’octroyer de nouvelles compétences aux régions. Dès lors comment pouvons-nous justifier cette attribution, par la baisse de plus de 25% de l’effectif du Conseil régional. Celui-ci passe de 209 à 150 élus. Compte tenu des efforts de réduction des dépenses publiques et de l’augmentation des compétences des régions, cet amendement a pour objet de rétablir le nombre initial d’élus à défaut de ne pas l’augmenter pour pallier aux compétences supplémentaires attribuées aujourd’hui.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).