Amendement n° 157 rect. Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les trente-sixième à quarante-troisième lignes du tableau n° 7 annexé au code électoral sont ainsi rédigées :
«
|
Île-de-France |
180 |
Paris |
33 |
|
Seine-et-Marne |
22 |
||
|
Yvelines |
24 |
||
|
Essonne |
20 |
||
|
Hauts-de-Seine |
27 |
||
|
Seine-Saint-Denis |
27 |
||
|
Val-de-Marne |
23 |
||
|
Val-d’Oise |
20 |
»
Objet
Aujourd’hui, l’Ile-de-France est la région la plus peuplée de France avec près de 12 millions d’habitants. Celle-ci représente à elle seule, 18,8 % de la population de la France métropolitaine pour une densité 986,8 hab/km2. Avec un PIB de 572 398 millions d'euros et un PIB/habitant de 48.378 euros en 2012, l’Ile-de-France est sans conteste la région qui produit le plus de richesse en France. Elle est par ailleurs, un pôle européen de premier ordre puisque c'est la deuxième région européenne en termes de produit intérieur brut (PIB).
La Région Parisienne, compte depuis les dernières élections en 2010, 209 élus régionaux. Les dispositions de l’article 6, plafonnent le nombre des conseillers régionaux à 150. Un tel acteur politique et économique ne peut être doté, comme le prévoit ce projet de loi, d’autant de Conseillers, que des régions bien moins peuplés ou bien moins denses. Malgré l’effort de réductions des dépenses publiques, réduire de plus de 25% le nombre d’élus pour une seule et même région va à l’encontre des principes de représentativité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).