Amendement n° 137 rect. Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 57‑1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - ne pas permettre le vote simultané pour plusieurs élections sur la machine à voter. »
Objet
Afin de favoriser la participation du corps électoral, la prochaine élection des conseillers régionaux et des conseillers départementaux sera organisée dans le cadre d’un double scrutin. Cet amendement a vocation à mettre en application la préconisation formulée par le groupe de travail constitué suite aux divers incidents rencontrés lors des scrutins législatifs et présidentiels de 2007 et recommandant la non-utilisation des machines à voter en mode « double scrutin ». Les sénateurs Alain Anziani et Antoine Lefevre ont par ailleurs récemment repris cette recommandation (N°6 – Page 35) dans leur rapport d’information intitulé : « Vote électronique : Préserver la confiance des électeurs ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).