Amendement n° 162 Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Les articles 1er et 3 sont applicables à compter du 1er janvier 2016.
Par dérogation au premier alinéa, le prochain renouvellement général des conseils régionaux a lieu dans le cadre des régions définies à l’article 1er.
Objet
Outre une modification rédactionnelle, cet amendement introduit à l’article 4 une précision contenue à l’article 8 du projet de loi.
En effet, si la nouvelle délimitation des limites régionales n’entre en application que le 1er janvier 2016, il convient de préciser que ce sont ces nouvelles circonscriptions qui serviront de cadre à l’élection qui aura lieu en décembre 2015.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).