Amendement n° 60 rect. Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le chef‑lieu d’une région issue d’un regroupement prévu par l’article 1er est confirmé par décret pris avant le 31 décembre 2015 après consultation et accord du conseil municipal de la commune dans laquelle l’installation du siège est envisagée et décision de l’assemblée des conseillers régionaux nouvellement élus. Cette décision est prise après concertation avec des représentants des collectivités territoriales, des organismes publics et des organisations professionnelles concernés.
Avant la fixation du chef lieu, les réunions se tiennent dans le chef lieu le plus peuplé de l’issue des anciennes régions composant la nouvelle entité.
Si l’assemblée de la nouvelle région n’a pas fixé le lieu de son nouveau chef lieu dans les trois mois de son installation, un décret en Conseil d’État en fixe la localisation.
Objet
Ce n’est pas à l’Etat de décider du chef lieu des nouvelles régions mais aux élus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).