Amendement n° 69 rect. Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente délimitation des régions s’accompagne parallèlement d’une réorganisation des services régionaux de l’État.
Objet
Même si le principe d’une réorganisation des services régionaux de l’Etat paraît aller de soi avec la définition de la nouvelle carte régionale, le présent amendement vise à s’assurer de la mise en œuvre de ce principe en l’inscrivant clairement dans la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).