Amendement n° 110 Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
1° Première phrase
Après le mot :
consultation
insérer les mots :
des conseils municipaux du chef-lieu des précédentes régions, et
2° Première et deuxième phrases
Après le mot :
régionaux
insérer les mots :
et départementaux
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent rapprocher les conditions de désignation du chef‑lieu de région, en cas de fusion de régions par la loi, des conditions de consultations requises actuellement en cas de transfert d’un chef‑lieu prévu à l’art L. 4122‑2 du CGCT.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).