Amendement n° 106 Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
Au début, insérer les mots :
Dans le respect des conditions du premier alinéa de l’article L. 4122‑1 du code général des collectivités territoriales et
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il faut respecter les règles définies lorsque la loi modifie les limites territoriales des régions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).