Amendement n° 113 Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’avec les 3ème et 4ème alinéas, ce texte supprime la possibilité des regroupements de régions à partir d’une volonté affirmée, de façon concordante, par des assemblées régionales et après référendum Seule la loi pourrait alors y procéder et les populations ne seraient plus consultées. C’est une nouvelle illustration de la recentralisation portée par ce projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).