Amendement n° 112 Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est particulièrement dangereux de retirer au 2ème alinéa toute définition des limites des régions actuelles, en supprimant le second alinéa de l’art L. 4111‑1, car cela entraine de facto disparition de la définition des régions futures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).