Amendement n° 108 Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
en vigueur à la date de publication de la présente loi
par les mots :
définies à l’article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il faut modifier ce texte car avec l’art 3, qui supprime l’art L. 4111‑1 du CGCT, il n’y aura alors plus de définition des limites territoriales des régions au moment de la promulgation de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).