Amendement n° 129 Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 4 et 22
Remplacer l'année :
2020
par l'année :
2022
Objet
Alors que des échéances électorales majeures interviendront en 2017 et que la suppression des conseils généraux suppose une révision constitutionnelle, il apparaît aussi aléatoire que prématuré de prévoir, dès aujourd’hui, la disparition en mars 2020 des conseils départementaux. En tout état de cause, il ne saurait être envisagé de raccourcir de deux ans le mandat des conseillers départementaux qui seront élus en décembre 2015. Aussi, le présent amendement rétablit la durée normale de six ans du mandat de ces élus en fixant la date de leur fin de leur mandat à mars 2022 (et non décembre 2021) afin de tenir compte de l’alinéa 2 de l’article L. 192 du code électoral qui prévoit que les élections départementales ont lieu au mois de mars.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).