Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« VII. – Il n'est procédé à aucune élection partielle dans les conseils départementaux à compter du 15 septembre 2019. »
Objet
Puisque l'article 12 du projet de loi précise que le mandat des conseillers départementaux élus en décembre 2015 prendra fin en mars 2020 et que la volonté de l'exécutif, certes récente mais pérenne depuis la mise en place de l'actuel gouvernement, est de supprimer les assemblées départementales, il semble peu cohérent d'évoquer "le renouvellement des conseils départementaux". Ce pieux mensonge, sorte de baume sur une cicatrice béante, n'a pas sa place dans un texte législatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).