Amendement n° 49 rect. Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le II de l'article L. 4122-1-1 est abrogé ;
Objet
L'objet de cet amendement est de permettre qu'un département et deux régions contigües puissent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe, sans autre condition, c'est à dire sans qu'une consultation de la population ne soit nécessaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).