Amendement n° 78 Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code électoral est complété par un article L. 338-… ainsi rédigé :
« Art. L. 338-… – Le nombre d’élus régionaux ne peut être inférieur à cinq dans les départements comptant entre 120 000 et 230 000 habitants. »
Objet
Cet amendement a pour objet de garantir 5 sièges de conseillers régionaux aux départements dont la population est comprise entre 120 000 et 230 000 habitants. Cette disposition concernerait les 13 départements suivants : la Meuse, le Cantal, la Haute-Loire, la Nièvre, le Territoire de Belfort, la Creuse, la Haute-Marne, l’Ariège, le Gers, le Lot, les Hautes-Pyrénées, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).