Amendement n° 76 Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Sur la circonscription de chacune des anciennes régions composant la nouvelle collectivité régionale, si tous les sièges de la section départementale comptant le moins d'électeurs n'ont pas été pourvus, le nombre de sièges manquants est réattribué à la section départementale de la liste arrivée en tête au niveau régional.
Objet
Cet amendement vise à rendre effective les dispositions prévues par l'article 6, tableau n°7, du présent projet de loi.
En effet, en raison du mode de scrutin qui attribue une prime majoritaire à la liste arrivée en tête au plan régional, avec répartition proportionnelle à la plus forte moyenne des autres sièges entre les sections départementales, il peut arriver, par exemple en Haute-Marne depuis deux mandatures, que les 8 sièges pourtant réservés à ce département ne lui soient pas en réalité attribués. Seuls 7 conseillers régionaux représentent ainsi ce territoire.
Tout en conservant le mode de scrutin prévu par la loi du 11 avril 2003, un correctif peut lui être apporté pour garantir une meilleure représentation de l'ensemble des composantes du territoire régional, en particulier de la section départementale comptant le moins d'électeurs au sein de chacune des anciennes régions composant les nouveaux ensembles régionaux.
La disposition du projet de loi prévoyant que tout département puisse disposer d'au moins un élu à l'assemblée régionale est en effet nettement insuffisante pour assurer aux territoires ruraux un seuil minimum de représentativité.
L'adoption du présent amendement contribuerait à faciliter l'acceptabilité de cette réforme, notamment dans le monde rural.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).