Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
1° Après les mots :
d’une ou plusieurs régions
insérer les mots :
ou partie de régions
2° Après les mots :
limites territoriales
insérer les mots :
des départements et régions
Objet
Le parti a été pris de ne pas accepter un démembrement des régions actuelles avant de les fusionner entre elles. Cette méthode conduit à des exercices complexes, les régions actuelles n’étant parfois pas très homogènes. L’intérêt de la réforme pourrait être de s’intéresser à la réalité des territoires au-delà des limites régionales
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).