Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 3114‑1 est abrogé ;
2° Le II de l’article L. 4122‑1‑1 est abrogé ;
3° Le II de l’article L. 4123‑1 est abrogé ;
4° Le II de l’article L. 4124‑1 est abrogé.
Objet
L’échec de la tentative de fusion entre la région Alsace et les deux départements concernés, montre qu’il convient de faciliter les procédures de regroupement sous réserve bien entendu, que les organes délibérants des collectivités concernées soient tous d’accord entre eux.
Le présent amendement a donc pour but de ne plus rendre obligatoire la procédure de référendum et de faciliter ainsi le regroupement des départements, le transfert d’un département d’une région à une autre, le regroupement des régions ou la fusion d’une région avec les départements qui la compose.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).