Amendement n° COM-38 Sénat

Avant l’alinéa 1, insérer les dispositions suivantes :

I. Il est attribué 2 conseillers régionaux à chaque section départementale. La répartition des sièges restants est effectuée sur une base démographique selon la méthode de la représentation proportionnelle au plus fort reste. L’effectif des nouveaux conseils régionaux correspond à l’addition des effectifs des conseils régionaux actuels, plafonnée à 175.

II. Les articles L338 et L338-1 du code électoral sont modifiés en conséquence du I.

III. L’alinéa 2 (tableau) est modifié en conséquence du I.

IV. En conséquence, supprimer l’article 7

Le présent amendement vise à assurer une meilleure représentation des territoires ruraux au sein des futurs Conseils régionaux. En effet, la répartition proposée par le Gouvernement conduit à une baisse importante du nombre d’élus au sein des futurs conseils régionaux. Cette diminution est d’autant plus forte dans les départements ruraux faiblement peuplés.

A titre d’exemple, dans le regroupement Rhône-Alpes Auvergne, la région Auvergne passe de 47 à 26 conseillers régionaux, soit une baisse de 45% de ses représentants, alors que la région Rhône-Alpes subira une baisse de « seulement » 20% (156 à 124).

Au sein de ce grand ensemble, le Cantal n’aurait que 3 élus (perte de 40%) qui représenteraient 2% de l’effectif total du Conseil régional (contre près de 11% aujourd’hui) ; la Haute-Loire aurait 4 élus (perte de 50%) qui représenteraient 6% de l’effectif total du Conseil régional (17% aujourd’hui).

Le dispositif présenté par le projet de loi génère un important problème de représentativité des futurs conseils régionaux, par ailleurs marqué d’une incertitude liée au mode de scrutin : le nombre d’élus par département n’est qu’indicatif, dépendant de plusieurs indicateurs et notamment de la participation des électeurs le jour du scrutin.

Aussi, le présent amendement vise-t-il à répondre aux impératifs de proximité et de représentation équilibrée du territoire, en :

- introduisant un seuil de 2 conseillers régionaux par département, avant répartition démographique

- relevant de 150 à 175 le plafond du nombre d’élus au conseil régional. Appliqué aux 4 régions plafonnées à 150, ce relèvement générerait une augmentation de 100 conseillers, pour un total de 1711 élus. Pour comparaison, le nombre de conseillers territoriaux créés par la loi du 16 décembre 2010, approchait les 4 000.