Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a aucune raison de réduire le nombre d’élus régionaux tout particulièrement par cette méthode qui nie tout rapport du nombre d’élus avec le nombre d’habitants. La méthode ici est un écrêtement qui nie la réalité démographique des territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.