Amendement n° COM-17 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié:

Dispositif

article L4122-1-1 (nouvelle rédaction)

I - Un département et une région contigue peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire cette région. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L.3121-9 et L.3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L.4132-8 et L.4132-9, à l'initiative d'au moins 10% des membres de chaque assemblée.

II - La modification des limites territoriales des régions concernées est décidée par décret en Conseil d'Etat.

Cet amendement réforme le droit d'option des départements dans le cadre de la modification des limites administratives régionales. A l'occasion de l'examen de ce projet de loi qui va profondément changer l'organisation territoriale, il s'agit de faciliter le passage d'un département d'une région à une autre.

Pour ce faire, il est proposé de limiter le nombre de délibérations concordantes à deux contre trois aujourd'hui : celle du conseil général demandeur et celle du conseil régional du territoire d'accueil. Soumettre en effet cette possibilité à l'autorisation de la région d'origine reviendrait à créer une tutelle d'une collectivité sur une autre, disposition qui serait contraire à la Constitution.

Par ailleurs, cet amendement propose la suppression du II de l'actuel article L4122-1-1 afin de dispenser de l'obligation de référendum cette évolution. Les élus des territoires concernés peuvent légitimement décider d'une modalité d'organisation territoriale, en application des principes de démocratie représentative.