Amendement n° 152 Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1)
Dispositif
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 4135-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
|
POPULATION RÉGIONALE (habitants) |
TAUX MAXIMAL en % |
|
Moins de 3 millions |
50 |
|
De 3 millions à moins de 5 millions |
60 |
|
5 millions et plus |
70 |
Objet
Cet amendement est en relation directe avec l'article 6.
Cet amendement actualise le tableau fixant les indemnités que peuvent percevoir les conseillers régionaux.
En effet, du fait de la fusion des régions, les strates démographiques actuelles ne sont plus adaptées. A titre d'exemple, alors qu'il existait neuf régions dans la strate démographique entre 1 et 2 millions d'habitants, il n'en existerait plus qu'une avec la carte régionale adoptée par la commission spéciale.
Il est donc proposé de remplacer les quatre strates démographiques actuelles (moins de 1 million, de 1 à 2 millions, de 2 à 3 millions, plus de 3 millions) par trois strates démographiques en rapport avec la nouvelle carte régionale : moins de 3 millions, de 3 à moins de 5 millions, plus de 5 millions.
Cet amendement aurait pour effet d'abaisser le plafond maximal et global des indemnités des conseillers régionaux de 4,32 millions d'euros à 4,04 millions d'euros. A titre de comparaison, ce plafond est actuellement de 3,93 millions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).