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Amendement n° 149 Sénat

LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1)

Adopté Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral Article 3 Déposé le 28/10/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Objet

Rétablissement du droit actuel relatif à la compétence du pouvoir réglementaire pour entériner la fusion de deux régions, l’Assemblée nationale ayant voté le principe d’une loi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).