← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 148 Sénat

LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1)

Adopté Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral Article 3 Déposé le 28/10/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

délibérations

insérer le mot :

concordantes

Objet

Amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).