Amendement n° 88 Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer les mots :
des trois cinquièmes
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’avenir d’une région, qui serait alors amputée d’une partie de son territoire, ne peut être décidé par une minorité de ses membres. En effet la règle des trois cinquièmes, permet qu’une majorité y soit opposée mais n’étant pas suffisante, ce serait la minorité qui imposerait ses choix. Ce serait contraire à la démocratie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).