Amendement n° 99 Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Afin de prendre en compte le nouveau découpage des régions prévu par le présent article, les découpages administratifs fondés sur les régions actuelles sont revus par décret avant le 1er juillet 2015.
Objet
Cet amendement vise à prévoir que l’ensemble des découpages régionaux prévus actuellement par nos textes réglementaires soient revus avant le 1er juillet 2015. La fusion de certaines régions rend indispensable cette révision des cartes régionales, qui ne relèvent pas de la loi.
C’est notamment le cas pour les sièges et les ressorts des chambres régionales des comptes, des CESER, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale, des conseils régionaux de l’ordre des médecins, des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale, des conseils de rivage, des commissions interrégionales de la recherche archéologique, des centres régionaux de la propriété forestière.
Afin de permettre une anticipation avant les élections régionales, il semble nécessaire de fixer la date du 1er juillet 2015 pour procéder à ces redécoupages.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).