Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Après la référence :
I,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les mots : « délibérations concordantes » sont remplacés par les mots : « délibération commune, adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, » ;
II. – Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après le mot : « jour », la fin du second alinéa du I est ainsi rédigée : « des conseils généraux réunis de droit en assemblée extraordinaire à l'initiative d'au moins 10 % de leurs membres. » ;
Objet
Il est souhaitable s'agissant du rassemblement de deux collectivités départementales que le choix soit affirmé collectivement, afin de favoriser la mise en oeuvre d'un projet commun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).